Réglementation : tout ce qu’il faut savoir avant d’installer un barnum sur l’espace public

Faire la distinction entre espace public et privé

Qu’est-ce que le domaine public ?

Le domaine public désigne l’ensemble des biens et surfaces appartenant à l’État (y compris les surfaces des communes ou départements) affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Il comprend par exemple :

• Les voies de circulation (rues, trottoirs, places, routes départementales et nationales)
• Les espaces verts communaux
• Les parcs
• Les jardins publics
• Les plages
• Etc …

Un terrain privé ouvert au public (comme le parc d’une entreprise ou un espace appartenant à une association) est soumis à d’autres règles, notamment celles du droit privé et, le cas échéant, de la réglementation ERP si du public y est accueilli.

La réglementation sur les terrains privés

L’installation d’un barnum pliant sur un terrain privé (pour un usage personnel ou familial) ne requiert aucune autorisation administrative dès lors que :

• La surface de la structure ne dépasse pas 20 m².
• L’installation ne dure pas plus de 15 jours.

Au-delà de ces seuils, une déclaration préalable peut être nécessaire selon les règles d’urbanisme locales. Il est recommandé de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie concernée. En tout état de cause, même sur terrain privé, les nécessités de sécurité s’appliquent : le barnum doit être correctement arrimé et ne pas présenter de risque pour les personnes présentes.

Domaine public et démarches obligatoires

Dès qu’un barnum est installé sur le domaine public, les démarches administratives sont obligatoires, quelle que soit la taille de la structure. Il n’existe pas de seuil minimal de surface exonérant d’autorisation sur la voie publique.

L’outil suivant vous permet de connaître les démarches à suivre en fonction de votre situation :

Domaine public : l’autorisation d’occupation temporaire (AOT)

L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) est le document administratif indispensable pour installer légalement un barnum (ou toute autre structure temporaire) sur le domaine public. Elle est délivrée par l’autorité gestionnaire de la voirie concernée et prend la forme d’un arrêté de voirie. Cette autorisation est précaire et révocable : elle ne confère aucun droit acquis sur l’espace occupé et ne peut pas être renouvelée tacitement.

Permis de stationnement ou permission de voirie : lequel choisir ?

Il existe deux types d’AOT dont le choix de l’un ou l’autre dépend de l’impact de l’installation :

Comment déposer une demande d’AOT

La demande d’AOT s’effectue auprès de l’autorité compétente selon la nature de la voirie concernée :

• Voirie communale en agglomération : dossier à déposer à la mairie (ou à l’EPCI dans certaines villes).
• Route départementale : dossier à adresser au service routier du conseil départemental.
• Route nationale ou autoroute non concédée : dossier à adresser à la direction interdépartementale des routes (DIR).

La demande s’effectue via le formulaire Cerfa 14023*01 (Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux). Le dossier doit comporter :

• Le formulaire Cerfa complété (nature et dates de l’installation).
• Un plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000.
• Un plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/2 000.
• Une photographie de l’emplacement.

Délai d’instruction et coût de l’AOT

Le délai d’instruction d’une demande d’AOT est de 2 mois maximum à compter de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme refusée. Il est donc recommandé d’anticiper la démarche le plus tôt possible, idéalement 2 à 3 mois avant la date prévue de l’événement.

L’occupation du domaine public est en principe payante : la redevance appelée droit de voirie est fixée par la commune et son montant varie selon plusieurs critères :

• La superficie occupée
• La durée de l’occupation
• La valeur commerciale de l’emplacement

Le cas particulier des associations loi 1901

Depuis 2024 et avec la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, les associations régies par la loi 1901¹ peuvent bénéficier d’une AOT gratuite sur le domaine public communal.

Elle doit être décidée par délibération du conseil municipal de la commune concernée. Les associations ne disposent pas d’un droit acquis à la gratuité : chaque commune reste libre d’appliquer ou non cette faculté, et de demander le paiement d’une redevance.

En pratique, une association souhaitant installer un barnum sur sa commune pour une fête de quartier ou un vide-greniers doit :

• Déposer une demande d’AOT auprès de la mairie.
• Préciser son statut associatif et joindre une copie de ses statuts déposés en préfecture.
• Solliciter expressément la gratuité au titre de l’article L.2125-1-2 du CG3P² (Code général de la propriété des personnes publiques).

Marchés, braderies et foires : les règles spécifiques

Le commerce ambulant sur les marchés, braderies et foires obéit à un cadre réglementaire spécifique qui s’ajoute aux règles générales d’occupation du domaine public. Un barnum installé sur un emplacement de marché est soumis à une double obligation : l’AOT sous forme de demande d’emplacement auprès de la commune, et dans la plupart des cas, la détention d’une carte de commerçant ambulant.

La demande d’emplacement sur marché

Pour s’installer sur un marché ou dans une halle avec un barnum professionnel, le commerçant doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public sous la forme d’une demande d’emplacement³ auprès de la commune organisatrice du marché.

Le dossier à constituer varie selon les communes, mais comprend généralement :

• Un formulaire de demande d’emplacement (propre à la commune ou formulaire Cerfa standard).
• Un extrait K ou Kbis (ou justificatif d’immatriculation au RNE pour les non-commerçants).
• Une attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public.
• La carte de commerçant ambulant (sauf exceptions).

La carte de commerçant ambulant

La quasi-totalité des activités commerciales ambulantes exercées sur la voie publique ou sur les marchés nécessite la détention d’une carte de commerçant et d’artisanat ambulant⁴. Cette obligation concerne tous les types de stands, étalages et commerces ambulants présents sur un marché, comme les étalages ou les camions par exemple.

La carte de commerçant ambulant n’est cependant pas requise dans les cas suivants :

• Les personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu de résidence.
• Les personnes possédant un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert.
• Les associations qui n’exercent pas d’activité commerciale à titre habituel.

Pour les professionnels qui s’installent sur des marchés hors de leur commune de résidence, la carte est obligatoire et doit être obtenue via le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise.

Quand le barnum devient un ERP : la réglementation CTS

Dès lors qu’un barnum accueille du public dans un cadre professionnel ou événementiel, il peut relever de la réglementation des Établissements Recevant du Public⁵ (ERP) de type CTS. Cette classification entraîne des obligations administratives et techniques strictes dont le non-respect expose l’organisateur à des sanctions pénales.

Le seuil des 50 personnes et les catégories d’établissement

Les CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures) désignent des structures closes en tout ou partie, itinérantes, dotées d’une couverture souple et destinées à accueillir du public lors d’un événement. Toute structure de ce type accueillant 50 personnes ou plus relève de la réglementation ERP et doit être classée selon son effectif maximal.

Le tableau suivant détaille les catégories ERP applicables aux CTS :

En dessous de 20 personnes, la structure n’est pas classée ERP, mais l’obligation générale de sécurité s’applique. Et c’est le régime allégé de l’article CTS 37 qui s’applique dès 20 personnes.

Homologation et registre de sécurité

Toute structure CTS destinée à un usage répété doit être homologuée. La procédure implique l’intervention d’un organisme habilité qui contrôle la stabilité de l’ossature et la réaction au feu de la toile selon la norme NF P92-507. Sur la base de ce contrôle, le préfet du département délivre un registre de sécurité lors de la première implantation dans le département, après avis de la commission de sécurité compétente.

L’assemblage et l’ensemble des éléments constitutifs du CTS doivent être vérifiés par un bureau de contrôle agréé tous les 2 ans. Il s’agit d’une obligation réglementaire souvent ignorée par les organisateurs, qui constitue pourtant un point de contrôle prioritaire lors des inspections.

CTS et ERP : délai et déclaration en mairie

L’organisateur d’un événement dans un CTS doit obtenir l’autorisation du maire de la commune avant toute ouverture au public. Cette démarche est distincte de l’AOT relative à l’occupation du domaine public : elle concerne spécifiquement l’ouverture d’un ERP.

La déclaration doit être effectuée au moins un mois avant la date d’ouverture prévue. L’extrait du registre de sécurité doit être remis au maire de la commune 8 jours avant la date d’ouverture au public.

En cas d’événement se déroulant dans plusieurs communes, une déclaration distincte est nécessaire pour chaque commune concernée.

Réglementation CTS : les normes de sécurité incendie et d’implantation

La réglementation CTS impose des exigences techniques précises sur les matériaux utilisés, les distances d’implantation, les accès pour les secours et les équipements obligatoires. Ces normes s’appliquent à tous les ERP de type CTS, quelle que soit leur catégorie.

La certification M2 des toiles de barnum

La certification M2 (norme NF P92-507⁷) est l’exigence de réaction au feu applicable à la toile d’un barnum utilisé dans un cadre ERP. Un matériau classé M2 est dit difficilement inflammable : il ne s’enflamme pas spontanément au contact d’une source de chaleur modérée et ralentit la propagation du feu, laissant le temps nécessaire à l’évacuation du public.

Chez France Barnums, cette certification porte exclusivement sur l’enveloppe de la structure, c’est-à-dire la bâche de toit et les parois latérales de la tente ou du barnum. Elle est obtenue par le fabricant après essais en laboratoire selon la norme française NF P92-503⁸ et doit figurer sur la fiche technique du produit ainsi que dans le registre de sécurité de la structure.

Distances d’implantation et voies d’accès secours

L’emplacement d’un CTS est soumis à des contraintes précises et destinées à garantir l’intervention rapide des secours en cas d’urgence.

Voici quelques règles d’implantation à respecter :

• Distance des bâtiments : au moins 4 mètres par rapport à tout bâtiment existant.
• Passage de pourtour : un passage libre de 3 mètres de large et 3,50 mètres de haut doit être aménagé sur au moins la moitié du pourtour de la structure.
• Voies d’accès secours : deux voies d’accès depuis la voie publique sont requises. Leur largeur minimale est de 3,50 mètres pour les structures accueillant jusqu’à 1 500 personnes, et de 7 mètres au-delà.
• Stationnement : strictement interdit dans les passages de sécurité, sauf pour les véhicules servant de point d’ancrage à la structure.
• Terrain : la structure doit être implantée sur un sol ne présentant pas de risque d’inflammation rapide (herbe sèche, litière de feuilles mortes, etc…).

Pour les structures accueillant plus de 700 personnes, une borne d’incendie doit se situer à moins de 200 mètres. À défaut, un service de sécurité incendie disposant de moyens hydrauliques propres est obligatoire.

Installations électriques, chauffage et sorties de secours

• Installations électriques : Chaque circuit électrique doit être protégé par un dispositif différentiel à son origine. L’éclairage normal doit être alimenté par au moins deux circuits distincts pour éviter un black-out total en cas de panne.
• Chauffage : À l’intérieur de la structure, seuls les appareils sans combustion (électrique, air chaud soufflé depuis l’extérieur) sont autorisés. Tout autre type de chauffage doit être placé à l’extérieur et installé à au moins 5 mètres du barnum.
• Évacuation météorologique : L’organisateur doit prévoir et déclencher l’évacuation du public dans deux situations : des rafales de vent supérieures à la limite spécifique indiquée à l’achat de la structure, ou une accumulation de neige supérieure à 4 à 5 cm sur la toiture si elle ne peut pas être déblayée.
• Sorties de secours : Le nombre et la largeur des sorties dépendent de l’effectif accueilli.

Le tableau ci-dessous récapitule les exigences réglementaires en termes de sorties obligatoires :

Les conditions spécifiques aux manifestations associatives, culturelles et sportives

Les associations loi 1901 et l’espace public

Une association loi 1901 qui installe un barnum sur l’espace public est soumise aux mêmes obligations d’AOT qu’un commerçant. Elle doit déposer une demande auprès de la mairie et, si l’événement accueille 50 personnes ou plus sous la structure, respecter les obligations ERP et CTS pour l’homologation, le registre de sécurité et la déclaration en mairie.

La loi permet aux communes de délivrer gratuitement l’AOT à toute association loi 1901, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’activité contribue à l’intérêt général. Cette disposition est une avancée significative pour les petites associations qui ne pouvaient pas s’acquitter des droits de voirie.

Événements sportifs et culturels : déclaration en préfecture

Les manifestations sportives ou culturelles organisées sur la voie publique sont soumises à une déclaration préalable en préfecture, en plus de l’AOT auprès de la mairie. Cette déclaration doit être déposée au minimum un mois avant la date de l’événement.

Elle s’effectue via le portail de déclaration et demande d’autorisation de manifestations et permet de transmettre les documents nécessaires : plans, attestations d’assurance et mesures de sécurité prévues. L’autorisation du maire de la commune concernée reste distincte et obligatoire, même si la manifestation est déclarée en préfecture.

Pour les événements regroupant plus de 5 000 personnes en simultané (considérés comme des « grands rassemblements ») une réunion de sécurité organisée par la préfecture est systématiquement requise.

Dispositif prévisionnel de secours (DPS)

Pour tout événement rassemblant du public, l’organisateur doit mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) adapté aux caractéristiques de la manifestation et dimensionné en fonction de :

• L’effectif prévisible du public
• Du comportement attendu (public festif, sportif, familial)
• De l’environnement
• Du délai d’intervention des secours publics

Le DPS est distinct des obligations ERP et CTS et couvre l’ensemble du périmètre de l’événement. Il est confié à une association agréée de sécurité civile (AASC) dont la liste est disponible via le site du Ministère de l’Intérieur.

Structures sur l’espace public : les sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations réglementaires liées à l’installation d’un barnum sur l’espace public expose l’organisateur à des sanctions administratives, civiles et pénales cumulables. La gravité des sanctions est proportionnelle au risque créé pour le public.

Sanctions administratives et civiles

Checklist pratique avant d’installer votre barnum sur l’espace public

Questions fréquentes sur la réglementation barnum espace public

Sources et références légales

1. La loi 1901 et la liberté d’association – Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative ↩︎
2. Code général de la propriété des personnes publiques, Article L2125-1-2 – Légifrance, 2024 ↩︎
3. Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ? – Service Public Entreprendre, 2025 ↩︎
4. Commerce ambulant : réglementation à respecter – Service Public Entreprendre, 2025 ↩︎
5. Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ? – Service Public Entreprendre, 2025 ↩︎
6. Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – Légifrance, 2011 ↩︎
7. Le classement au feu dans les collectivités : normes et applications dans la sécurité incendie – ACM ↩︎
8. Ressources normatives – Duflot ↩︎
9. Code pénal, Article 223-1 – Légifrance, 2011 ↩︎